Communiqué – Projet de règles de bonnes pratiques soumis aux autorités : absence de valeur juridique – SDA

Le 22 juillet 2020, le Syndicat des audioprothésistes (SDA) avait publié un recueil de règles de bonnes pratiques de la profession d’audioprothésiste destiné à proposer aux pouvoirs publics les contours que pourrait prendre une évolution de la règlementation actuellement applicable à la profession d’audioprothésiste.
Il est rappelé aux membres du Syndicat et à tous les audioprothésistes que ce projet n’a aucune valeur normative en lui-même et qu’il n’est pas destiné à être appliqué indépendamment d’une évolution réglementaire.
Il ne pourrait en conséquence donner lieu à aucune sanction de quelque nature qu’elle soit, notamment judiciaire, administrative ou syndicale, en dehors du cadre légal actuellement en vigueur.

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