Textes législatifs et réglementaires, et circulaires – SDA

L’accès à la profession d’audioprothésiste et son exercice sont régis par des textes législatifs et réglementaires codifiés dans le Code de la Santé publique, le Code de l’Éducation et le Code de la sécurité sociale. D’autres textes tels que des arrêtés et circulaires qui concernent également la profession ne sont pas codifiés.

Documents en lien avec le « 100% Santé »

Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis du 28 novembre 2018 relatif à la tarification des aides auditives visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Extrait de la partie audioprothèse de la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance Maladie (LPP) – Version du 13 janvier 2021

Devis normalisé d’appareillage auditif

Article L165-9 – Code de la sécurité sociale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Dispositions générales sur l’exercice et l’accès à la profession d’audioprothésiste

Chapitre Ier : Audioprothésiste. (Articles L4361-1 à L4361-11) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Dispositions pénales sur la confidentialité et l’exercice illégal de la profession d’audioprothésiste

Chapitre III : Dispositions pénales. (Articles L4363-1 à L4363-4) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Plateau technique réservé à l’activité d’audioprothèse

Section 2 : Local réservé à l’activité professionnelle. (Articles D4361-19 à D4361-20) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Circulaire DGS/SD 7 C/DHOS n° 2003-388 du 7 août 2003 relative au contrôle des locaux

Ressortissants des autres Etats européens – libre établissement et libre prestation de services

Sous-section 2 : Ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Articles R4361-13 à R4361-18-1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France

Arrêté du 11 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Circulaire DGOS/RH2 no 2011-169 du 11 mai 2011 relative à la mise en œuvre de la déconcentration des procédures d’autorisation d’exercice et de libre prestation de services (professions paramédicales)

Etudes d’audioprothèse

Organisation des études

Section 1 : Les études d’audioprothèse (Articles D636-1 à D636-17) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Stages à finalité pédagogique

Article L4381-1 – Code de la santé publique – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Arrêté du 10 juillet 2001 relatif à la désignation des maîtres de stage en audioprothèse

Diplôme d’Etat

Article D613-7 – Code de l’éducation – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Convention nationale entre les entreprises en audioprothèse et l’assurance maladie

Arrêté du 24 juin 2022

La convention en pdf